Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Publié le :
02/10/2026
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11h22
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Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit être non équivoque et expressément authentifiée p...